Généralités

Les frais de l’arbitrage comprennent les frais de procédure et de fonctionnement du secrétariat du CCAT fixés par le président du CCAT, ainsi que les honoraires des arbitres qui sont fixés conformément au barème indiqué dans les articles 26 et 27 du Règlement d’arbitrage.

Le montant des honoraires des arbitres est fixé soit par la sentence finale, soit par une sentence spéciale, toujours exécutoire par provision. En cas de contestation, le Conseil Scientifique statuera sur le montant des provisions et honoraires. Sa décision ne sera pas susceptible de voies de recours.

Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, tous les frais sont à la charge de la partie succombant. Le demandeur est garant de tous les frais d’arbitrage.

Le Président du Centre fixe le montant des provisions nécessaires pour le paiement des frais administratifs et des honoraires des arbitres, entraînés par les demandes dont il est saisi.

Au cas où, indépendamment de la demande principale, une ou plusieurs demandes reconventionnelles ou incidentes sont formées, le Centre peut fixer des provisions distinctes pour la ou les demandes reconventionnelles ou incidentes.

Ces provisions sont normalement versées, par parts égales, par le ou les demandeurs. Cependant, ce versement pourra être effectué, en totalité, par l’une des parties, pour la demande principale ou la demande reconventionnelle ou incidente, au cas où l’autre partie s’abstiendrait d’y faire face.

Le Centre peut subordonner la remise du dossier au Tribunal arbitral au versement de tout ou partie de la provision.

Si le demandeur se désiste, avant toute convocation du Tribunal arbitral, ou si ce dernier décline ses fonctions d’arbitre, la provision est remboursée, déduction faite, cependant, des frais déjà supportés par le Centre. Dans le cas contraire, la provision est entièrement acquise au Centre.

Frais administratifs

Les frais administratifs, fixés par le Centre, comprennent les droits de constitution du Tribunal et les frais de secrétariat.

Les droits de constitution du Tribunal arbitral s’élève à 500 Dinars par litige.

Le Président du Centre procède à l’évaluation des frais de Secrétariat qui doivent varier entre 1000 et 5000 Dinars pour chaque litige en fonction de l’enjeu du litige et le degré de complexité de la procédure.

Honoraires des arbitres

Les honoraires des arbitres sont calculés d’une façon cumulative. Ils sont fixés par le Centre, selon le barème suivant et en fonction de l’enjeu du litige, de la durée de la procédure, de la complexité de l’affaire et du lieu de l’arbitrage, soit pour chaque arbitre :

• jusqu’à 100.000 Dinars (ou Dollars US) : 2 % à 5%
• (Avec un minimum de 2.000 Dinars ou Dollars)
• 1000.001 à 500.000 Dinars (ou Dollars US) : 1 % à 2 %
• 500.001 à 1000.000 Dinars (ou Dollars US) : 0,50 % à 1 %
• Plus de 1000.000 Dinars (ou Dollars US) : 0,10 % à 0,50 %

En cas de déplacement des arbitres à des lieux autres que ceux prévues par l’arbitrage, pour des nécessités de mission, il est rajouté les frais de déplacement et d’hébergement.

Le Président du Centre fixe les montants de l’avance.

En cas d’arbitrage par un seul arbitre les honoraires prévus par l’article 26 sont ramenés aux deux tiers.

En cas d’accord entre les parties dès la première séance, les honoraires des arbitres sont ramenés à la moitié.

Calculateur des honoraires des arbitres

Le calculateur permet aux futures parties à un arbitrage CCAT d’appliquer le barème de calcul des honoraires des arbitres.

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