Missions et
Avantages
Règlements
Frais et
Honoraires
Inscription
 

Provisions et Frais d'Arbitrage
Le montant des honoraires des arbitres est fixé soit par la sentence finale, soit par une sentence spéciale, toujours exécutoire par provision. En cas de contestation, le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage du Centre statuera sur le montant des provisions et honoraires. Sa décision ne sera pas susceptible de voies de recours. Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, tous les frais sont à la charge de la partie succombante.

Le demandeur est garant de tous les frais d'arbitrage. Le président du Centre fixe le montant des provision nécessaires pour le paiement des frais administratifs et des honoraires des arbitres, entraînés par les demandes dont il est saisi. Au cas où, indépendamment de la demande principale, une ou plusieurs demandes reconventionnelles ou incidentes sont formées, le Centre peut fixer des provisions distinctes pour la ou les demandes reconventionnelles ou incidentes. Ces provisions sont normalement versées, par parts égales, par le ou les demandeurs. Cependant, ce versement pourra être effectué, en totalité, par l'une des parties, pour la demande principale ou la demande reconventionnelle ou incidente, au cas où l'autre partie s'abstiendrait d'y faire face.

Le Centre peut subordonner la remise du dossier au Tribunal arbitral au versement de tout ou partie de la provision.
Si le demandeur se désiste, avant toute convocation du Tribunal arbitral, ou si ce dernier décline ses fonctions d'arbitre, la provision est remboursée, déduction faite, cependant, des frais déjà supportés par le Centre. Dans le cas contraire, la provision est entièrement acquise au Centre.

Barème des Frais
Les frais administratifs, fixés par le Centre, comprennent les droits de constitution du Tribunal arbitral et les frais de secrétariat. Les droits de constitution du Tribunal arbitral s'élèvent à 500 Dinars tunisien par litige et pour chaque arbitre. Les frais de secrétariat sont fixés par le Président du centre : ces frais ne doivent pas être inférieurs à 1000 dinars ni dépasser 5000 dinars pour chaque litige en fonction de l'importance du litige et la complexité des procédures.

Honoraires des Arbitres
Les honoraires des arbitres sont calculés d'une façon cumulative. Ils sont fixés par le Centre, selon le barème suivant et en fonction de l'enjeu du litige, de la durée de la procédure, de la complexité de l'affaire et du lieu de l'arbitrage, soit pour chaque arbitre :
jusqu'à 100.000 Dinars (ou Dollars U.S) : 5% à 2% (avec un minimum de 2.000 Dinars ou Dollars U.S)
100.001 à 500.000 Dinars (ou Dollars U.S) : 2% à 1%
500.001 à 1 000.000 Dinars (ou Dollars U.S) : 1% à 0.50%
plus de 1 000.000 Dinars (ou Dollars U.S) : 0.50% à 0.10%.